Affiliation d’un travailleur transfrontalier à la l’assurance maladie obligatoire en Suisse

C’est une décision de la Cour de cassation qui va intéresser de nombreuses personnes dans notre agglomération où près des 2/3 des actifs sont frontaliers.

La décision est fondée sur l’annexe II à l’accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, du 21 juin 1999, qui rend applicable, entre les parties, l’article 11 du règlement (CE) 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, qui édicte les principes d’unicité d’affiliation et de rattachement du travailleur à la législation de l’État membre dans lequel il exerce son activité.

Il ressort de l’annexe XI dudit règlement que la personne travaillant en Suisse peut, sur sa demande, y être exemptée de l’assurance obligatoire tant qu’elle réside en France et y bénéficie d’une couverture en cas de maladie.

La Cour de cassation a tordu le cou de la sécurité sociale. (Cass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-21991):

«Mais attendu que l’annexe II à l’accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, du 21 juin 1999, dans sa rédaction applicable au litige, rend applicable, entre les parties, l’article 11 du règlement (CE) 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, qui édicte les principes d’unicité d’affiliation et de rattachement du travailleur à la législation de l’Etat membre dans lequel il exerce son activité ; qu’il ressort de l’annexe XI audit règlement que la personne travaillant en Suisse peut, sur sa demande, y être exemptée de l’assurance obligatoire tant qu’elle réside en France et y bénéficie d’une couverture en cas de maladie ; qu’il résulte de ces dispositions que la personne résidant en France qui est affiliée à l’assurance maladie obligatoire en Suisse au titre de l’activité qu’elle exerce dans cet Etat, ne peut être affiliée au régime français de sécurité sociale ou, en tout cas, doit en être radiée dès qu’elle le demande, peu important l’antériorité de son affiliation au régime français ;

Et attendu que l’arrêt constate qu’à la date à laquelle il a demandé à la caisse de procéder à sa radiation, l’assuré était affilié à l’assurance maladie suisse ;»

Placé gagnant

Le plus certain est que Jean-Vincent Placé n’est pas un de mes potes, je crois même haïr ce type d’humanoïde politique et je l’enverrais bien en Guyanne, faire des routes.

Mais voilà, Placé s’est mal conduit, il était bourré, et a été mis (je ne vais pas écrire placé) en garde à vue.

Un instant d’arrêt sur la garde à vue.

Cette mesure dans un pareil cas est une honte. Une véritable honte.

Cette méthode, lorsqu’elle constitue un abus, devient toxique pour les libertés. Parce que çela ne peut servir en l’espèce strictement à rien d’autre qu’à punir. Ce n’est pas pour les nécessités de l’enquête, il suffisait de l’entendre ou de le reconvoquer, ce n’est pas pour l’empêcher de fuir, il n’y a aucun risque, ce n’est pas pour l’empêcher de faire pression sur les témoins, sans doute ne les connaissait-il même pas, ce n’est pas pour permettre des investigations, les faits sont ultra simples. Bref c’est un pochard qui a dégenté, rien que de banal. Mais on l’a mis en garde à vue et on le convoque devant le tribunal correctionnel le 11 juillet prochain.

Ici, le «mis en cause» est célèbre. Il faut s’indigner de cette infortune inutile destinée avant tout à l’humilier.

Je vais voter contre l’imposition du stationnement des deux roues!(*)

(*) Si jamais l’idée en venait au conseil municipal…

Les 2 roues à la fête

Mais sait-on jamais, ce n’est pas impossible, surtout à l’heure où sonne le glas budgétaire.

En ce cas je voterai contre, et pour une raison majeure, la solidarité que l’on doit avoir nécessairement avec tous ceux des conseillers municipaux, et plusieurs ne sont pas des moindres, qui ayant renoncé aux quatre roues, se sont reportés sur les modes de déplacement doux, dans la citée idéale du vivre ensemble et de la diversité qui nous enrichit, notamment la diversité de l’offre des modes de transport.

Approuver une telle idée, délirante entre nous, reviendrait à ruiner plusieurs de ces conseillers, traitreusement, sans qu’ils aient vu venir ce noir complot contre leur porte-monnaie. Non, la morale le réprouverait.

Il faut que les deux roues puissent rouler en paix.

le cliquet et la progression de l’impôt dans l’agglomération annemassienne

Mercredi 28 mars 2018, le conseil communautaire a décidé une augmentation des impôts locaux de 1,4% en moyenne. Il faut payer le tram, la gare, etc.

En apparence ce n’est pas considérable, la différence sera pour un ménage qui paye la taxe d’habitation, d’une quarantaine d’euros par an.

Tous pourront s’en remettre.

Mais ce n’est pas tout. C’est en plus. En plus de tout le reste, c’est à dire en plus de toutes les augmentations du passé, et avant les augmentations du futur. Parce que le processus de hausse est inéluctable, indéfini, permanent.

En réalité c’est un mécanisme à cliquet, il n’y a jamais de retour en arrière.

La progression des impôts n’est pas simplement arithmétique, elle est géométrique, exponentielle.

La preuve? En 2014, les dépenses publiques de l’ensemble des administrations françaises ont atteint 57,5 % du PIB. Et ce n’est pas fini.

Pour leur défense les tenants de la hausse ininterrompue expliquent la main sur le cœur qu’ils ne veulent que le bien de leurs concitoyens, et qu’en contrepartie des impôts il y a des services, toujours plus de services, et enfin ils lachent l’argument massue, les impôts introduisent un peu d’égalité au secours des défavorisés, des quartiers difficiles. Ce qui est curieux c’est que même les élus de droite tiennent ce discours.

Ce discours tourne le dos à la réalité. Au bout du compte il y aura 100% de pauvres.

La conclusion s’impose d’elle-même. La seule ligne politique responsable doit consister désormais à avoir pour seul objectif de diminuer les impôts, locaux ou nationaux. Tout le reste est irresponsable.