La loi fondamentale de la société civile, celle dans laquelle nous baignons tous, c’est la loi civile, que les pays d’ici ont pris l’habitude de rassembler dans un code. Le Code civil. Celui dont Stendhal disait qu’il était son livre de chevet dans lequel il trempait sa plume pour y puiser l’exemple de la pureté de la langue.
Une loi fondamentale doit pouvoir être modifiée pour l’adapter au temps. Bien entendu. Le Code civil n’est pas immuable, il a connu des toilettes successives sur des points d’importance. Par exemple le droit des successions. Par exemple les multiples réformes qui ont touché le droit de la famille.
C’est la loi qui s’en est chargée.
La loi c’est le parlement. C’est le débat, c’est la démocratie.
Or, voilà que le «président normal», celui qui nous promettait qu’il allait être le garant bonhomme et tranquille de la démocratie, a fait choisir par son gouvernement une autre voie pour modifier un pan entier et surtout fondamental du Code civil, celle de l’ordonnance.
Tout le droit des contrats est balayé et remplacé par de nouvelles dispositions.
Le droit des contrats est au cœur de notre vie privée.
Pour le modifier, le moins serait qu’il y ait un débat, devant l’Assemblée nationale, devant le Sénat. Dans ces deux assemblées, on discute de sujets aussi importants que celui de la sécurité des piscines par exemple, on en a fait même une loi. Mais pour le droit des contrats, aucun débat, rien.
Une ordonnance, et c’est tout. Certes, le parlement a autorisé en février 2015 le gouvernement à réformer ce cœur des lois civiles par ordonnance. Certes, mais cela escamote tout débat, ce qui est une honte.
Par une ordonnance, depuis hier, un pilier social est transformé. En catimini, sans débat, le tout entrant en vigueur dès octobre 2016. Et il faudrait croire en la démocratie ? Ce qui vient de se passer est une honte. Une honte pour tous.