Note explicative de synthèse Conseil Municipal du 27 mars 2008
MAIRIE D’ANNEMASSE
Direction Générale
SEANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL
DU 27 MARS 2008
NOTE EXPLICATIVE DE
SYNTHESE
SUR LES AFFAIRES INSCRITES A
L’ORDRE DU JOUR
r ART. 2121 12
CGT
AFFAIRES GENERALES
1! Délégation du Conseil Municipal au Maire en vertu de l’article L. 2122 22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Il est rappelé que l’article L. 2122 22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire peut être chargé, par délégation du Conseil Municipal et pour la durée de son mandat, d’exercer certaines attributions relevant normalement de la compétence de l’assemblée délibérante.
Il est proposé au Conseil Municipal de déléguer à Monsieur le Maire les compétences prévues par cet article selon le projet de délibération ci annexé.
Par ailleurs, il est proposé de préciser les dispositions de l’alinéa 3 dudit article alinéa relatif à la réalisation des emprunts inscrits au budget tel qu’indexé à la note explicative de synthèse.
2 Approbation de l’organigramme de la Mairie et création des postes de conseillers municipaux chargés d’un mandat spécial
Il est proposé au Conseil Municipal
d’approuver l’organigramme fixant l’organisation de la Mairie (document ci annexé);
et de prendre acte de la création de postes de conseillers chargés d’un mandat spécial tels que figurant sur ledit organigramme.
31 Désignation des représentants de la Ville dans les différentes commissions et organismes extérieurs
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la désignation des représentants de la Ville dans les différentes commissions et organismes extérieurs détaillés dans le tableau ci joint.
Les conseillers sont invités à déposer dès à présent leurs candidatures auprès de la Direction Générale des Services (Mme Bouchet Poste 1015)
Note explicative de synthèse Conseil Municipal du 27 mars 2008
RESSOURCES HUMAINES
41 Indemnité des Élus nouvelle répartition
Conformément à la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, l’enveloppe budgétaire est constituée par le montant total des indemnités maximales dues au Maire et aux Adjoints comprenant notamment les majorations Chef Lieu de Canton et Station Touristique, votées par le Conseil Municipal, ainsi que la Majoration D.S.U considérant que la Ville en est actuellement attributaire. Cette enveloppe peut donc s’élever au maximum à 373.348,32 €.
11 est proposé au Conseil Municipal d’accepter d’appliquer le texte susvisé à compter du 18 mars 2008 selon le tableau récapitulatif ci annexé et de fixer l’enveloppe budgétaire à 373.348,32 € pour l’année 2008.
S I Crédit Formation des Élus enveloppe
En application de la Loi n° 2002.276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les Elus Locaux ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions auprès d’organismes agréés par le Ministère de l’Intérieur.
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la Commune dans la limite de 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux Élus de la Collectivité.
En conséquence, il est proposé
de prévoir une enveloppe maximum budgétaire de 20 % du montant total des crédits ouverts au titre des indemnités 2008 soit 373.348,32 € x 20 Vu = 74.669,66 €.
et d’assurer la répartition de cette enveloppe par liste ayant obtenu des sièges au Conseil
Municipal
1°! Liste Christian DUPESSEY: 1.914,61 € x 30 = 57.438,26 €
2°f Liste François VIGNY: 1.914,61 € x 6 = 11.487,60 €
3°fListe Jean Pierre BENOIST: 1.914,61€ x 3 = 5.743,80€
URBANISME ET TRAVAUX
61 Exercice du droit de priorité pour l’acquisition d’un terrain appartenant à l’Etat au lieu dit « Cassan»
Par déclaration d’intention d’aliéner déposée en date du 20 février 2008. l’Etat, représenté par Monsieur le Directeur des Services Fiscaux de la Haute Savoie, a fait connaître son intention de vendre les biens cadastrés section B sous les n° 4380 et 4381 d’une contenance totale de 1.660 m2 situés au lieu dit « Cassan», au prix de 415.000 euros.
Cette intention de vendre a été notifiée à la Commune d’Annemasse en application des nouvelles dispositions de l’article L. 240 1 du Code de l’Urbanisme instituant en faveur des communes notamment, un droit de priorité sur tout projet de cession appartenant à l’Etat « en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, d’actions ou d’opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300 1 du Code de l’Urbanisme ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de telles actions ou opérations ».
2f7
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La Ville d’Annemasse (propriétaire du terrain mitoyen) étant intéressée par l’acquisition de ces parcelles en vue de la réalisation de logements sociaux avec un partenaire social, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’acquisition desdites propriétés de l’Etat dans les conditions susvisées et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir ainsi que toutes pièces nécessaires à la conclusion de ladite vente.
AFFAIRES SCOLAIRES ET SPORTIVES
71 Subvention de fonctionnement à divers structures
Afin de soutenir leurs activités, il est proposé au Conseil Municipal de verser le solde des subventions de fonctionnement (9/12è » »‘) aux associations suivantes
Subvention aux trois MJC
MJC Centre
Au titre de la subvention ordinaire de fonctionnement: 120.150 €
Au titre de la subvention destinée à financer des actions prévues dans le cadre du Plan Communal pour la Jeunesse : 48 518 €
Centre Social MJC Sud:
Au titre de la subvention ordinaire de fonctionnement: 148.634 €
Au titre de la subvention destinée à financer des actions prévues dans le cadre du Plan Communal pour la Jeunesse : 67.779 €
MJC Romagny:
Au titre de la subvention ordinaire de fonctionnement: 67.405 €
Au titre de la subvention destinée à financer des actions prévues dans le cadre du Plan Communal pour la Jeunesse :49.166 €
Subvention à la MJC Sud pour le financement du poste d’animateur jeunes
Conformément aux termes de la convention de partenariat liant la Ville et le Centre Social MJC Sud, il est proposé au Conseil Municipal de verser à la MJC Sud le solde de la subvention équivalente à la totalité du coût salarial de l’animateur « Animations décentralisées » (9/]2é »‘), soit la somme de 23.297€.
Subvention au Sou des Écoles Laïques d’Annemasse
Afin de soutenir l’activité de l’Association du Sou des Écoles Laïques d’Annemasse, il est proposé au Conseil Municipal de verser le solde de la subvention ordinaire de fonctionnement (9/12m) attribuée à cette association, soit la somme de 23.375 €.
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Subvention à l’Office Municipal des Sports
11 est proposé au Conseil Municipal de verser le solde de la subvention de fonctionnement dévolue à l’Office Municipal des Sports (9/l2èmes), soit la somme de 10.025 €.
8 Subventions aux associations à caractère périscolaire
Dans le cadre du budget primitif 2008, ii est proposé au Conseil Municipal de verser les subventions de fonctionnement aux associations à caractère périscolaire suivantes
Conseil Local des Parents d’élèves du groupe La Fontaine Conseil Parents d’élèves Ecole du Centre Conseil Local des Parents d’élèves de Bois Livron Pages Ouvertes APE Jean Mermoz APE des Hutins APE Centre Bibliothèque Junior
POLITIQUE DE LA VILLE ET AGENDA 21
91 Soutien logistique aux associations:
550,00 €
550,00€
550,00 €
1200,00€
550,00E
550,00 €
500,00 €
subvention à l’Union Locale C.L.C.V (Consommation, Logement, Cadre de Vie)
L’association C.L.C.V., dont le but est l’amélioration du logement et du cadre de vie, est à ce jour le seul interlocuteur des bailleurs sociaux et des pouvoirs publics agissant dans le domaine du logement sur la Zone Urbaine Sensible d’Annemasse.
Pour l’armée 2008, l’association souhaite conduire les actions suivantes
• Permanences auprès des habitants;
• Renforcement du lien social grâce à l’opération « immeuble en fête» en privilégiant les initiatives des habitants
• Soutien et conseil aux locataires concernés par la démolition de leur immeuble (Château Rouge et Livron) dans le cadre du projet de renouvellement urbain
• Formation des bénévoles.
Afin d’aider cette association à mener à bien ces actions, il est proposé au Conseil Municipal d’accepter de lui verser une subvention de 2.000 €.
subvention à la MJC Sud
L’accompagnement et le soutien de la maison de quartier sont des actions prioritaires inscrites dans le Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville d’Annemasse.
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Dans ce cadre, la M.J.C. Sud bénéficie, en plus de sa dotation financière globale, d’une enveloppe non affectée qui permet de financer les projets initiés par les jeunes tels que
• La gestion de l’Espace Jeunes, qui fonctionne avec des animateurs permanents et une équipe de jeunes responsables bénévoles
• La mise en place d’actions multiculturelles;
• L’organisation d’activités de loisirs autour du sport et de la culture;
Le coût total de ces actions s’élevant à 120.300 €, la Ville est sollicitée, pour sa part, à hauteur de 13.000€. Il est donc proposé au Conseil Municipal de verser ladite subvention à la MJC Sud.
subvention à l’Association Kinder Educ
L’association Kinder’ Educ, dont le but est de proposer un accompagnement scolaire à des enfants (du primaires et du collège) habitant la ZUS du Perrier, propose des temps de soutien scolaire dans les espaces de proximité mis à disposition par la Ville. Elle fonctionne grâce aux bénévoles, essentiellement des lycéens du quartier (une dizaine de jeunes volontaires) qui assurent trois permanences par semaine.
En 2008, les jeunes bénévoles de l’association s’investiront également dans des projets collectifs organisés sur la Zone Urbaine Sensible : participation aux séances de cinéma en plein air et aux animations avant séance, visites de bibliothèques, etc.
Il est proposé au Conseil Municipal de verser une somme de 2.900 € à cette association pour financer notamment la formation des bénévoles et l’achat de petit matériel pédagogique.
101 Contrat Urbain de Cohésion Sociale (C.U.C.S.) programme d’actions 2008 du contrat particulier de la Ville d’Annemasse
Pour l’année 2008, conformément aux directives préfectorales et aux instructions de l’Agence pour la Cohésion Sociale et l’Egalité des chances), il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager les actions de la programmation du C.U.C.S. suivantes:
Équipe Opérationnelle Dépenses de fonctionnement
Dépense évaluée à: 15.800€
Information, communication, participation des habitants
Dépense évaluée à: 3.000 €
Séances de cinéma en plein air et animation pré séances
Dépense évaluée à: 7.000 €
Subvention sollicitée auprès du Conseil Régional : 5.000 €
Soutien logistique aux associations intervenant sur le quartier
Dépense évaluée à : 23.700 €
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Fonctionnement et animation des espaces de proximité
Dépense évaluée à:25.000 €
Intensification du travail social
Dépense évaluée à: 168.478 €
Participation conventionnée avec le Conseil Général 41.226€
(2 postes conventionnés et 3 postes du service logement)
Soutien au Réseau d’Education Prioritaire Écoles maternelles et élémentaire
Dépense évaluée à: 37.665C
Subvention sollicitée auprès de l’ACSE : 13183 €
Service Prévention, Médiation et Alerte Éducative
Dépense évaluée à: 172.055 € e ‘
Subvention sollicitée auprès de l’ACSE:
51.616 E
Gestion urbaine et sociale de proximité sur entretien réalisé en concertation avec les habitants
Dépense évaluée à 38.952 €
Subvention sollicitée auprès du Conseil Régional 30.400 €
Lutte contre les discriminations à l’emploi
Dépense évaluée à 10.000 €
Subvention sollicitée auprès du Conseil Régional 5.000e
Participation de la Ville à la surveillances des garages sous terrains de la Z.U.S.
Dépense évaluée à: 34.000c
Il est proposé au Conseil Municipal
de prendre acte des actions susvisées, de solliciter la participation de l’ACSE s’élevant à 64.799 E, et de solliciter la participation du Conseil Régional s’élevant à 40.400 E.
11 J Adhésion aux associations Prioriterre et Rhônalpénergie Environnement dans le cadre de l’Agenda 21
Il est proposé au Conseil Municipal de renouveler l’adhésion de la Ville à l’Association « PRIORITERRE ». 11 est rappelé que cette association favorise la pérennisation et le partage des ressources naturelles de la planète en incitant à la modification des comportements d’achat, de consommation d’énergie et d’utilisation de l’eau et des matières premières. Pour ce faire, elle travaille en partenariat avec les collectivités locales, dont la Ville d’Annemasse, avec qui elle a notamment développé le projet EDEN visant à sensibiliser les enfants de l’école primaire aux énergies renouvelables (conférences, fourniture d’outils pédagogiques pour la fête de la science, etc.).
Il est précisé que le renouvellement de l’adhésion s’élève à 600 E.
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Par ailleurs, il est proposé d’adhérer à l’agence régionale Rhônalpénergie Environnement dont le but est de répondre aux besoins d’information, de conseil et d’assistance des collectivités locales en matière d’Thvrgie. Il est rappelé que c’est sur proposition de cette agence que le projet Agenda 21 s’est consthti et que la Ville, via une convention signée en 2007, bénéficie d’une assistance concernanl : l’élaboration d’un bilan 2004 2007 de réalisation du plan d’actions de l’Agenda 21, la définition c, nouvelles actions, la hiérarchisation des actions à réaliser et la mise en place d’une méthode d’évaluation participative de l’Agenda 21.
Il est précisé que la cotisation au titre de l’année 2008 s’élève à 2.862 €.
7/7PROJET DE DELIBERATION
Objet : Délégation du Conseil Municipal au Maire en vertu de l’article L. 2122 22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Il est rappelé que l’article L. 2122 22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire peut être chargé, par délégation du Conseil Municipal et pour la durée de son mandat, d’exercer certaines attributions relevant normalement de la compétence de l’assemblée délibérante:
1. D’arrêter et de modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux;
2. De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal;
De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l’article L. 1618 2 et au a de l’article L,2221 5 l, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires
4. De prendre toute décision relative à la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres passés en procédure adaptée en fonction de leur montant, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget
De décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans;
6. De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes;
7. De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux;
8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières;
9. D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges;
10. De décider l’aliénation de gré à gré des biens mobiliers jusqu’à 4.600 E;
li. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts
12. De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes
13. De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement;
14. De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme;
15. D’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213 3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal
16. D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal
17. Dc régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil Municipal;
18. De donner, en application de l’article L. 324 1 du Code de l’Urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local;
19. De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311 4 du Code de l’Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième aliéna de l’article L. 332 11 2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux;
20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal
21. D’exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini par l’article L. 214 l du Code de l’Urbanisme;
22. D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240 l et suivants du Code de l’Urbanisme.
Les décisions prises par Monsieur le Maire, en vertu de cette délégation, sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils Municipaux.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur le Maire, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la présente délégation peuvent être prises par le Premier Adjoint dans l’exercice de la suppléance de Monsieur le Maire.
Conformément au texte, Monsieur le Maire rendra compte au Conseil Municipal de l’exercice de cette délégation à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.
Il est proposé au Conseil Municipal de déléguer à Monsieur le Maire les compétences prévues par l’article L. 2122 22 du Code Général des Collectivités Territoriales
PROJET DE DELIBERATION
Objet: Alinéa 3 de l’article L. 2122 22 du Code Général des Collectivités Territoriales Délégation spécifique à la réalisation des emprunts inscrits au budget
Vu l’article L. 2122 22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’alinéa 3,
Il est proposé au Conseil Municipal:
Article 1 De donner délégation au Maire, pendant toute la durée de son mandat, de procéder dans les limites fixées à l’article 2, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Article 2 Les emprunts pourront être:
à court, moyen ou long terme,
libellés en euro ou en devise,
avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts,
au taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable) à un taux effectif global
(TEG) compatible avec les dispositions légales ou réglementaires applicables en
cette matière.
En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques
ci après
des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou
de consolidation par mise en place des tranches d’amortissement,
la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s)
du ou des taux d’intérêt,
la faculté de modifier la devise,
la possibilité de réduire ou d’allonger la durée d’amortissement,
la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Par ailleurs, Monsieur le Maire pourra exercer les options prévues par le contrat
de
prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou
plusieurs des caractéristiques ci dessus.
Article 3 Le Conseil Municipal sera tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de la
délégation dans les conditions prévues à l’article L. 2122 23 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
TABLEAU ANNEXE I APPLICATION AU 18 MARS 2008
NOM – PRENOM FONCTIONS MONTANT INDEMNITE MENSUELLE
ÔIÏESSEY Christian Maire 2.600 Euros
BECQUET André Adjoint 1.600 Euros
MINCHELLA Eric Adjoint 1.600 Euros
BOUCHER Michel Adjoint 1.600 Euros
GUERINOT Bénédicte Adjoint 1.600 Euros
FIL Kheira Adjoint 1.600 Euros
PACTHOD Bernard Adjoint 1.600 Euros
DEROME Annie Adjoint 1.600 Euros
COUTY Bernard Adjoint 1.600 Euros
LIBERSA Anne Adjoint 1.600 Euros
CUNY Agnès Adjoint 1.600 Euros
DAVOINE-VERDONNET Corinne Adjoint 1.600 Euros
RIGAUD Gilles Conseiller Municipal bénéficiant d’une 800 Euros
Délégation du Maire
BERLIER Danièle Conseiller Municipal bénéficiant d’une 800Euros
Délégation du Maire
PEUGNIEZ Eric Conseiller Municipal bénéficiant d’une 800 Euros
Délégation du Maire
JOURDAIN Gilles Conseiller Municipal bénéficiant d’une 800 Euros
Délégation du Maire
BENATTIA Malek Conseiller Municipal bénéficiant d’une 800 Euros
Délégation du Maire
THIRY Claire Conseiller Municipal bénéficiant d’une 800 Euros
Délégation du Maire
RBEH Karim Conseiller Municipal bénéficiant d’une 800 Euros
Délégation du Maire
SAGE-VALLIER Bernard Conseiller Municipal bénéficiant d’une 800 Euros
Délégation du Maire
VAUDAUX-ARSON Lucile Conseiller Municipal bénéficiant d’une 800 Euros
Délégation du Maire
FOING Patrick Conseiller Municipal bénéficiant d’une 800 Euros
Délégation _du_Maire
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